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Arrêté du 10 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Le référent peut désigner des agents spécialement chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur des faits signalés et les autres personnes concernées.

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Abrogé19 février 2025

Créé le 20 décembre 2018 · Abrogé le 19 février 2025

Le référent peut désigner des agents spécialement chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur des faits signalés et les autres personnes concernées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 décembre 2018 au mardi 18 février 2025

Source : Légifrance