Abrogation à venir1 juin 2027
Créé le 16 décembre 2018 · Sera abrogé le 1 juin 2027
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 10 décembre 2018
Article 6
Historique des versions
Abrogé à compter du mardi 1 juin 2027
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2025art. 7 (V)
En vigueur du dimanche 16 décembre 2018 au lundi 31 mai 2027