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Arrêté du 10 décembre 2015

portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749)

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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2015 ;

Vu le protocole d'accord du 9 juin 2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimum en Martinique

Résumé. Un accord sur les salaires minimum pour les ouvriers du bâtiment en Martinique devient obligatoire, avec une attention particulière à l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions du protocole d'accord du 9 juin 2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord sur les salaires en Martinique

Résumé. Un accord sur les salaires minimum pour les ouvriers du bâtiment en Martinique commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un accord sur les salaires en Martinique

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2015 charge deux directeurs de l'exécution d'un protocole d'accord sur les salaires dans le bâtiment en Martinique.

Le directeur général du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2015.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte du protocole d'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 10 décembre 2015
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