ARRÊTÉ du 10 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre de la défense et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2014 confie au ministre de la défense et au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance