Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics)Art. L.252Recouvrement des impôts par les comptables publicsLes impôts sont collectés par des comptables publics désignés par le ministre des finances, qui gèrent aussi les actions liées aux dettes fiscales. ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Fait le 10 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent