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ARRÊTÉ du 10 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de règles fiscales et délégation de mise en œuvre

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2014 modifie des règles fiscales et confie leur mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 (Création des services des impôts des particuliers) modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 7 novembre

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2014 modifie l'annexe I de l'arrêté du 7 novembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2012Art. Annexe I → Version 6
- Arrêté du 7 novembre 2012
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2014

ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
Article 1
Article 2