JORF n°0291 du 17 décembre 2014

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bellefontaine et les communes visées dans l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bellefontaine et les communes visées dans l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).