Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Girmont-Val-d'Ajol, Plombières-les-Bains et Le Val-d'Ajol, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plombières-les-Bains et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bellefontaine et les communes visées dans l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).
1 version
La gestion comptable et financière des communes de Girmont-Val-d'Ajol, Plombières-les-Bains et Le Val-d'Ajol, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plombières-les-Bains, est transférée au comptable de la trésorerie de Remiremont (Vosges).
1 version
La trésorerie de Plombières-les-Bains (Vosges) est supprimée.
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.
1 version
Fait le 10 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier