JORF n°0021 du 25 janvier 2014

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre 2013, l'arrêté du 27 novembre 2013 est modifié comme suit :
En application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par l'école et lycée français de Luxembourg (ELFL) à hauteur de 30 077 000 €, remboursable en vingt-cinq ans, auprès de BGL BNP Paribas, 50, avenue J.-F.-Kennedy, L-2951 Luxembourg, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre 2013, l'arrêté du 27 novembre 2013 est modifié comme suit :

En application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par l'école et lycée français de Luxembourg (ELFL) à hauteur de 30 077 000 €, remboursable en vingt-cinq ans, auprès de BGL BNP Paribas, 50, avenue J.-F.-Kennedy, L-2951 Luxembourg, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.