Arrêté du 10 décembre 2013

Article 47

Créé le 27 décembre 2013

L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2013