Arrêté du 10 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Il est donné délégation aux préfets de la Seine-Maritime, préfet de la région Haute-Normandie, et du Calvados, préfet de la région Basse-Normandie, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Normandie impressionniste » et de ses éventuelles modifications.

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Délégation de pouvoir aux préfets pour un groupement d'intérêt public

Résumé. Les préfets de la Seine-Maritime et du Calvados peuvent approuver une convention pour un groupement d'intérêt public appelé 'Normandie impressionniste'.

Il est donné délégation aux préfets de la Seine-Maritime, préfet de la région Haute-Normandie, et du Calvados, préfet de la région Basse-Normandie, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Normandie impressionniste » et de ses éventuelles modifications.

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