JORF n°0292 du 15 décembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2012, M. Villain (Jean Francis), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté au tribunal administratif de Cayenne à compter du 29 mars 2013.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2012, M. Villain (Jean Francis), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté au tribunal administratif de Cayenne à compter du 29 mars 2013.