JORF n°0292 du 15 décembre 2012

Arrêté du 10 décembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2012, M. Villain (Jean Francis), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté au tribunal administratif de Cayenne à compter du 29 mars 2013.