Arrêté du 10 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Les organismes collecteurs visés à l'article 1er (Modèle de reçu pour la participation des employeurs agricoles) communiquent, avant le 31 janvier de l'année suivante, aux directions départementales de l'équipement le montant total de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction collectée par eux lors de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'entreprises ayant effectué les versements correspondants.
De plus, les directeurs départementaux de l'équipement peuvent se faire communiquer une copie des reçus dans le délai de trois ans suivant leur délivrance.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2008

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Déclaration annuelle des participations des employeurs agricoles

Résumé. Les organismes collecteurs doivent envoyer aux directions départementales de l'équipement le montant total des participations des employeurs agricoles et le nombre d'entreprises ayant versé, avant fin janvier.

Les organismes collecteurs visés à l'article 1er (Modèle de reçu pour la participation des employeurs agricoles) communiquent, avant le 31 janvier de l'année suivante, aux directions départementales de l'équipement le montant total de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction collectée par eux lors de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'entreprises ayant effectué les versements correspondants.
De plus, les directeurs départementaux de l'équipement peuvent se faire communiquer une copie des reçus dans le délai de trois ans suivant leur délivrance.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance