Arrêté du 10 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Les reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, en contrepartie des sommes qu'ils reçoivent, doivent être établis conformément au formulaire homologué sous le numéro CERFA 13774.
En cas d'erreur dans l'émission du reçu, le reçu est annulé et un nouveau reçu est délivré.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2008

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Modèle de reçu pour la participation des employeurs agricoles

Résumé. Les reçus pour la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction doivent suivre un modèle spécifique.

Les reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, en contrepartie des sommes qu'ils reçoivent, doivent être établis conformément au formulaire homologué sous le numéro CERFA 13774.
En cas d'erreur dans l'émission du reçu, le reçu est annulé et un nouveau reçu est délivré.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance