JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Puy-Saint-Martin - Bourdeaux au comptable du Trésor de la trésorerie de Crest (Drôme).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Puy-Saint-Martin - Bourdeaux au comptable du Trésor de la trésorerie de Crest (Drôme).