Abrogé par Arrêté du 9 août 2024 - art. 5
Créé le 17 décembre 2008 · Abrogé le 12 août 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'indemnisation pour euthanasie d'animaux
L'indemnisation prévue à l'article 3 (Indemnisation pour euthanasie d'animaux atteints de fièvre catarrhale) ci-dessus n'est pas attribuée dans les cas suivants :
1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 14 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé ;
2° Animal vendu selon le mode dit sans garantie ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ;
3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.