Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 avril 2007 relatif au champ d'application des accords collectifs conclu dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion, à l'exclusion du deuxième alinéa (« Les ateliers et chantiers d'insertion relèvent notamment des codes NAF 853K et 913E ») de l'article 1er, conformément aux dispositions des articles L. 132-5 et L. 132-5-1 du code du travail.