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Arrêté du 10 décembre 2003

Article 2

Périmé20 décembre 2004

Créé le 23 décembre 2003

Le directeur du budget, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 20 décembre 2004

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au dimanche 19 décembre 2004