Abrogé1 février 2025
Abrogé par Arrêté du 25 février 2025 - art. 9
Créé le 27 décembre 2002
Le présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2003 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.