Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 décembre 2001

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour les examens FCL (ATPL, CPL, IR), le dossier d'inscription se compose :

1. D'une fiche d'inscription à retirer auprès du bureau des examens ;

2. D'un titre de paiement établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile. En cas de dépôt du dossier auprès de la régie du bureau des examens, le paiement peut avoir lieu en espèces ;

3. D'un certificat de participation ou d'une attestation de recensement. Cette obligation concerne les candidats français soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense définies par la

loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997

portant réforme du service national, c'est-à-dire les personnes de nationalité française âgées de plus de seize ans et de moins de vingt-cinq ans le jour de la première épreuve et nées :

pour les jeunes gens à partir du 1er janvier 1980 ;

pour les jeunes femmes à partir du 1er janvier 1983 ou rattachées aux mêmes années de recensement.

Les dossiers d'inscription sont :

soit remis au bureau des examens avant la clôture des inscriptions ;

soit adressés par courrier (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens), Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogare Cedex ;

4. D'un formulaire de candidature à l'examen théorique FCL concerné.

Pour être admis à se présenter à l'épreuve, le candidat doit avoir déposé un dossier complet. Le choix de la ou des épreuve(s) est définitif à la fin de la période d'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 5 mars 2008

Pour les examens FCL (ATPL, CPL, IR), le dossier d'inscription se compose :

1. D'une fiche d'inscription à retirer auprès du bureau des examens ;

2. D'un titre de paiement établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile. En cas de dépôt du dossier auprès de la régie du bureau des examens, le paiement peut avoir lieu en espèces ;

3. D'un certificat de participation ou d'une attestation de recensement. Cette obligation concerne les candidats français soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense définies par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, c'est-à-dire les personnes de nationalité française âgées de plus de seize ans et de moins de vingt-cinq ans le jour de la première épreuve et nées :

  • pour les jeunes gens à partir du 1er janvier 1980 ;
  • pour les jeunes femmes à partir du 1er janvier 1983 ou rattachées aux mêmes années de recensement.

Les dossiers d'inscription sont :

  • soit remis au bureau des examens avant la clôture des inscriptions ;
  • soit adressés par courrier (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens), Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogare Cedex ;

4. D'un formulaire de candidature à l'examen théorique FCL concerné.

Pour être admis à se présenter à l'épreuve, le candidat doit avoir déposé un dossier complet. Le choix de la ou des épreuve(s) est définitif à la fin de la période d'inscription.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-12-10 art. 4cite  Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 2005 au mardi 4 mars 2008

En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance