Le dossier d'inscription se compose, outre l'attestation prévue à l'

article 4

ci-dessus :

1. D'une fiche d'inscription à retirer auprès du bureau des examens ;

2. D'un titre de paiement établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile. En cas de dépôt du dossier auprès de la régie du bureau des examens, le paiement peut avoir lieu en espèces ;

3. D'un certificat de participation ou d'une attestation de recensement. Cette obligation concerne les candidats français soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense définies par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, c'est-à-dire les personnes de nationalité française âgées de plus de seize ans et de moins de vingt-cinq ans le jour de la première épreuve et nées :

pour les jeunes gens à partir du 1er janvier 1980 ;

pour les jeunes femmes à partir du 1er janvier 1983 ou rattachées aux mêmes années de recensement.

Les dossiers d'inscription sont :

soit remis au bureau des examens avant la clôture des inscriptions ;

soit adressés par courrier (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens), Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogare Cedex.

Pour être admis à se présenter à l'épreuve, le candidat doit avoir déposé un dossier complet. Le choix de la ou des épreuve(s) est définitif à la fin de la période d'inscription.