Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- au sein du SGDN, les autorités ayant reçu délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « très secret défense » et les personnels affectés à la gestion et au contrôle du système ;

- à l'extérieur du SGDN, les services chargés d'émettre un avis de sécurité consécutif à une enquête ainsi que les autorités et les services à l'origine de la demande d'habilitation.