Art. 3. - Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2002.
1 version
Art. 3. - Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2002.
1 version
Art. 3. - Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2002.