Art. 3. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :

Centre en route de la navigation aérienne Est : 76 225 Euro ;

Centre en route de la navigation aérienne Ouest : 47 260 Euro ;

Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest : 110 000 Euro ;

Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est : 60 000 Euro ;

Centre en route de la navigation aérienne Nord : 76 225 Euro.