JORF n°295 du 20 décembre 2001

Art. 6. - Peuvent en outre être payées, par l'intermédiaire des régies d'avances prévues à l'article 1er et par dérogation à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les dépenses afférentes aux factures des commissaires en douane, des transitaires et de l'octroi de mer.


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Art. 6. - Peuvent en outre être payées, par l'intermédiaire des régies d'avances prévues à l'article 1er et par dérogation à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les dépenses afférentes aux factures des commissaires en douane, des transitaires et de l'octroi de mer.