JORF n°295 du 20 décembre 2001

Art. 6. - Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances (missions) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Art. 6. - Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances (missions) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.