Art. 2. - Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons, est autorisé à encaisser les recettes prévues au point 6 susmentionné.
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JORF n°295 du 20 décembre 2001
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Art. 2. - Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons, est autorisé à encaisser les recettes prévues au point 6 susmentionné.