Arrêté du 10 décembre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Il est institué auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Il est institué auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 ci-après.

Historique des versions

Source : Légifrance