JORF n°293 du 18 décembre 2001

Art. 4. - Il est institué auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 ci-après.


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Art. 4. - Il est institué auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 ci-après.