Art. 4. - Il est institué auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 ci-après.
Arrêté du 10 décembre 2001
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Art. 4. - Il est institué auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 ci-après.
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