Arrêté du 10 décembre 2001

Art. 6. - Les dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par voie de régie d'avances ne peuvent excéder un montant de 1 500 Euro par opération.

Historique des versions

Art. 6. - Les dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par voie de régie d'avances ne peuvent excéder un montant de 1 500 Euro par opération.