Art. 5. - Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acomptes visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 28 juin 2002.
Arrêté du 10 décembre 2001
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Art. 5. - Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acomptes visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 28 juin 2002.