Art. 5. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 3 500 Euro.
Arrêté du 10 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 3 500 Euro.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance