JORF n°299 du 26 décembre 1998

Arrêté du 10 décembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret no 97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1998 et destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,12 F/kg. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F/kg par les vignerons vendeurs et de 0,059 F/kg par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F/kg.

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Art. 2. - Pour la période allant du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,11 F par bouteille.

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Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE TAUX GLOBAL EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES QUANTITES DE RAISINS DE LA RECOLTE 1998 ET DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE EST FIXE A 0,12FR/KG.CETTE TAXE,LORSQU'IL Y A VENTE,EST SUPPORTEE A RAISON DE 0,061FR/KG PAR LES VIGNERONS VENDEURS ET DE 0,059FR/KG PAR LES NEGOCIANTS ACHETEURS.DANS LE CAS DES NEGOCIANTS PROPRIETAIRES DE VIGNOBLES,CETTE TAXE EST DE 0,118FR/KG.

POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-10-1998 AU 30-09-1999,LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES EN BOUTEILLES EFFECTUEES PAR LES NEGOCIANTS,LES RECOLTANTS ET LES COOPERATIVES,DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,EST FIXE A 0,11FR PAR BOUTEILLE.

APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI DU 12-04-1941 ET DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; DU DECRET 971073 DU 20-11-1997.

Fait à Paris, le 10 novembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

La sous-directrice,

M. Gady-Laumonier