JORF n°293 du 18 décembre 1998

Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 31 décembre 1998 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 31 décembre 1998 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.