Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie maternité :

1. Régime général des salariés : 3 760 700 854,80 F ;

2. Salariés agricoles : 141 171 478,08 F ;

3. Exploitants agricoles : 208 012 327,83 F ;

4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles : 233 730 045,45 F ;

5. Société nationale des chemins de fer français : 58 302 659,30 F ;

6. Régie autonome des transports parisiens : 9 169 621,68 F ;

7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 32 500 559,05 F ;

8. Etablissement national des invalides de la marine : 12 483 772,51 F ;

9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 71 029 798,48 F ;

10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 189 637,88 F ;

11. Banque de France : 3 761 840,22 F ;

12. Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 680 850,77 F.