Arrêté du 10 décembre 1998

Article 5

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Créé le 17 avril 1999

Des documents synthétiques (cartes ou listes) comportant, pour autant qu'elles soient disponibles, les principales informations parmi celles définies à l'article 3 sont disponibles dans les préfectures et sont fournis aux mairies concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 1999