Art. 4. - Toute personne mettant à la disposition de tiers des substances de première ou de deuxième catégorie est tenue de conserver, en application de l'article 12 du décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé, les documents suivants, regroupés par destinataire, substance et ordre chronologique :

• l'identification de la personne à laquelle la substance a été livrée, son adresse, son numéro R.C.S., lorsqu'il existe, et, le cas échéant, copie de son agrément ;
• la dénomination de la substance et son code N.C. ;
• la quantité ;
• une copie du bon de commande et du bon de livraison ;
• le cas échéant, une copie de l'autorisation d'exportation ou d'importation ;
• lorsque la substance a été cédée à titre onéreux, une copie de la facture ainsi que le moyen et la date de son règlement ;
• lorsque la substance a été cédée à titre gratuit, un accusé de réception signé de la personne qui a reçu la substance ;
• la déclaration d'utilisation fournie par le client telle que prévue à l'annexe du règlementt (CE) no 1485/96.