Art. 2. - Toute personne voulant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 7 du décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé adresse à la M.N.C.P.C. :
- une copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 598 ou L.
616 du code la santé publique ;

• la liste des substances de 1re catégorie (dénomination et code N.C.) nécessaires à ses fabrications de médicaments ;
• l'état civil, les adresses professionnelles et les adresses personnelles des pharmaciens ou vétérinaires titulaires de ces autorisations.