Arrêté du 10 décembre 1993

Article 5

Créé le 30 décembre 1993

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes à la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1993