Art. 17. - Au paragraphe A (1o) de l'article 21 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: <<au moins trois mois avant le début du mois de rejet maximal>> sont remplacés par les mots: <<avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option>>.
Au paragraphe A (5o) et au paragraphe B (4o) du même article, le mot:
<<industriels>> est remplacé par les mots: <<ou exploitations>>.
Au premier alinéa du paragraphe B du même article, les mots: <<trois mois au moins avant l'exécution de la mesure>> sont remplacés par les mots: <<avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option>>.