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Arrêté du 10 décembre 1991

Abrogé10 novembre 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 119-1 et R. 120 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Article 1

Abrogé10 novembre 1996

Créé le 23 janvier 1992

Est approuvé le cahier des charges (1) annexé au présent arrêté définissant les critères auxquels doivent répondre les documents délivrés, ainsi que le cachet apposé sur la carte grise à l'issue d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route.

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Article 2

Abrogé10 novembre 1996

Créé le 23 janvier 1992

Le rapport de contrôle prévu à l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le macaron et le récépissé prévus à l'article 10 dudit arrêté et le cachet à apposer sur la carte grise prévu à l'article 9 de ce même arrêté doivent être conformes au cahier des charges ci-annexé (1).
Nota :
(1) Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère, n° 92-04 du 1er au 10 février 1992, vendu au prix de 9,40 F.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé10 novembre 1996

Créé le 23 janvier 1992

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD

Abrogé depuis le dimanche 10 novembre 1996

En vigueur du jeudi 23 janvier 1992 au samedi 9 novembre 1996

Arrêté du 10 décembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3