Arrêté du 10 décembre 1990

Article 4

Abrogé7 octobre 1998

Créé le 24 janvier 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 octobre 1998

En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au mardi 6 octobre 1998