Créé le 11 janvier 1991
L'annexe II de l'arrêté du 7 mars 1985 modifié susvisé est modifiée conformément aux rubriques I.A et I.B de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 10 décembre 1990
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1985-03-07 annexe II Arrêté 1990-12-10 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 1991