Arrêté du 10 avril 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 47 du 26 novembre 2025 relatif à la classification et aux points d'indice à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 qui prévoient que les organisations syndicales de salariés pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives et que l'adhésion peut également émaner d'employeurs pris individuellement.

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Nouvel accord obligatoire dans le tourisme

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et les classifications est obligatoire pour tous dans le tourisme.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 47 du 26 novembre 2025 relatif à la classification et aux points d'indice à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 qui prévoient que les organisations syndicales de salariés pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives et que l'adhésion peut également émaner d'employeurs pris individuellement.

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