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Arrêté du 10 avril 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un nouvel accord sur les salaires et classifications dans le tourisme

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et les classifications devient obligatoire pour tous dans le tourisme à partir de la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 47 du 26 novembre 2025 relatif à la classification et aux points d'indice, à la convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 mars 2026 (NOR : TRST2606501V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 25 mars 2026,

Arrête :

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Nouvel accord obligatoire dans le tourisme

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et les classifications est obligatoire pour tous dans le tourisme.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 47 du 26 novembre 2025 relatif à la classification et aux points d'indice à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 qui prévoient que les organisations syndicales de salariés pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives et que l'adhésion peut également émaner d'employeurs pris individuellement.

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Application des nouvelles règles salariales dans le tourisme

Résumé. Les nouvelles règles sur la classification et les salaires dans le tourisme s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant à la convention collective du tourisme

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la classification des emplois dans le tourisme.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/9, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 10 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3