En vigueur depuis le 23 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d’ouverture des aides de restructuration
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides financières pour les agents publics en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 30 juin 2026.