JORF n°0119 du 22 mai 2025

Article 3

Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 30 juin 2026.


Historique des versions

Version 1

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 30 juin 2026.