Arrêté du 10 avril 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides financières pour les agents publics en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 30 juin 2026.

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En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Période d’ouverture des aides de restructuration

Résumé. Les aides prévues sont disponibles dès la publication et jusqu’au 30 juin 2026.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides financières pour les agents publics en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 30 juin 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2025

Source : Légifrance