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Arrêté du 10 avril 2025

désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut de recherche pour le développement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les employés de l'IRD lors du déménagement de Bondy

Résumé. Les employés de l'IRD à Bondy peuvent recevoir des aides pour se déplacer ou quitter leur poste suite au déménagement des services vers d'autres sites.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles R. 325-1 (Rôle et tutelle de l'Institut de recherche pour le développement) à R. 325-26 (Désignation d'agents comptables secondaires à l'IRD) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en date du 13 juin 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Transfert du site de Bondy vers Sorbonne Université et Campus Condorcet

Résumé. Le site de Bondy passe à l’université Sorbonne et au Campus Condorcet ; les salariés concernés peuvent obtenir des aides.

Le transfert du site de Bondy de l'Institut de recherche pour le développement vers les sites franciliens de l'université Sorbonne Université et de l'établissement public Campus Condorcet constitue une opération de restructuration au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les agents publics en cas de restructuration).

En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Aides aux fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les agents publics touchent des primes et aides pour se déplacer ou quitter leur poste quand une structure change.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration du site de Bondy : droits des employés) peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration du site de Bondy : droits des employés) du présent arrêté et dont les sites sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Période d’ouverture des aides de restructuration

Résumé. Les aides prévues sont disponibles dès la publication et jusqu’au 30 juin 2026.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides financières pour les agents publics en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 30 juin 2026.

En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Exécution de l'arrêté par la présidente

Résumé. La présidente doit appliquer et publier cet arrêté.

La présidente de l'Institut de recherche pour le développement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Relocalisation des services de l'IRD

Résumé. L'IRD déménage plusieurs services de Bondy vers d'autres sites comme Jussieu ou Campus Condorcet.

Fait le 10 avril 2025.

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche,

L. Toulouse

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariat,

H. Martin

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2025

Arrêté du 10 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe