Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'avenant n°2 aux producteurs et négociants de vins protégés
Résumé Les règles de l’avenant n°2 s’appliquent aussi aux producteurs et négociants qui vendent des vins d’appellation protégée jusqu’au 31 décembre 2025.
Mots-clés : Vins Appellations d'origine protégées Accords interprofessionnels Production vinicole
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du BIVC 2023-2025 sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production jusqu'au 31 décembre 2025.
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