JORF n°0093 du 20 avril 2024

Article 1

Article 1

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Extension d'un accord collectif régional concernant une prime d'ancienneté en Bretagne

Résumé Tous les agriculteurs de Bretagne doivent maintenant recevoir une prime pour leur ancienneté.

Les dispositions de l'accord collectif régional du 30 août 2023 instituant une prime d'ancienneté applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante : l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.


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Version 1

Les dispositions de l'accord collectif régional du 30 août 2023 instituant une prime d'ancienneté applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante : l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.