Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et des sanctions de l'accord
Résumé Les règles de l'accord de l'article premier sont appliquées dès aujourd'hui jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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