JORF n°0093 du 20 avril 2024

Arrêté du 10 avril 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective de travail du 12 juin 1954 du département du Gers devenue accord collectif étendu au 1er avril 2021 ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1954 portant extension de la convention collective de travail du 12 juin 1954 du département du Gers devenue accord collectif étendu au 1er avril 2021 et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 125 du 20 juillet 2023 à la convention collective de travail du 12 juin 1954 du département du Gers devenue accord collectif étendu au 1er avril 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 janvier 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendues obligatoires les dispositions de l'avenant 125

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à tous dans le Gers, sauf pour certaines exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 125 du 20 juillet 2023 à la convention collective de travail du 12 juin 1954 du département du Gers devenue accord collectif étendu au 1er avril 2021 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les dispositions de l'avenant sont étendues à l'exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
2° Les articles 1.4.2 et 1.5 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° L'article 1.6.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
4° La deuxième phrase du second paragraphe de l'article 1.6.1 de l'avenant est exclue de l'extension en ce qu'elle limite les cas où peut être exercé le droit d'opposition ;
5° L'article 5.2.1 et le point I.6 de l'annexe de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4322-1 du code du travail ;
6° L'article 8.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime ;
7° L'article 10.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail.

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Article 2

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Extension de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'accord commencent à compter de la publication de cet arrêté, pour le temps restant et selon les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.