Arrêté du 10 avril 2020

Article 1

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Article 1

I. - Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III de l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la crise sanitaire) se voient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui, d'une part, correspondent à un volume supérieur à 300 ml, et, d'autre part, appartiennent à l'une des trois catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques :
1° Les flacons pour distributeurs dotés d'un mécanisme de poussoir à coude ;
2° Les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution manuels dotés d'un bouton poussoir ;
3° Les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution sans contact.
II. - Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III de l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la crise sanitaire) se voient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 lorsque les produits sont conditionnés dans des sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Majoration des prix des gels hydro-alcooliques

Résumé. Les prix des gels hydro-alcooliques peuvent être majorés de 30% pour certains contenants spécifiques.

I. - Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III de l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la crise sanitaire) se voient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui, d'une part, correspondent à un volume supérieur à 300 ml, et, d'autre part, appartiennent à l'une des trois catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques :
1° Les flacons pour distributeurs dotés d'un mécanisme de poussoir à coude ;
2° Les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution manuels dotés d'un bouton poussoir ;
3° Les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution sans contact.
II. - Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III de l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la crise sanitaire) se voient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 lorsque les produits sont conditionnés dans des sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2020

Source : Légifrance